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MODE D`EMPLOI - Portail des Pouvoirs locaux
Nr T Service public de Walloni Wallonie ARNE gt GUIDE CALAMITES REGIONALES MODE D EMPLOI janvier 2015 CALAMITES REGIONALES PUBLIQUES Tout ce que vous devez savoir pour acc l rer le traitement de votre dossier DIRECTION G N RALE OP RATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANT Avenue Gouverneur Bovesse 100 B 5100 Namur Jambes T l 081 32 72 11 Fax 081 32 37 80 8 Table des mati res SVP LISEZ CETTE BROCHURE AVANT D INTRODUIRE UN DOSSIER vous pargnerez du temps des d marches des formulaires des questions inutiles 1 INTRODUCTION DE LA DEMANDE D INTERVENTION FINANCIERE 4 1 1 O quand et comment 4 1 1 1 O 4 1 1 2 Quand 4 1 1 3 Comment 4 1 2 Comment utiliser les formulaires 5 1 3 Qui doit introduire la demande 6 1 3 1 Vous tes avec d autres personnes propri taire du bien endommag 6 1 3 2 Vous avez subi en m me temps un dommage des biens dont vous tes seul propri taire et un dommage des biens que vous poss dez avec d autres personnes F 1 3 3 Le propri taire du bien endommag est d c d avant d avoir pu introduire une demande 7 1 4 Pi ces joindre la demande 7 1 5 Demandes tardives 8 2 PROCEDURE D AVANCE 9 3 PROCEDURE D INDEMNISATION DEFINITIVE 9 4 CALCUL DE L INDEMNITE DE REPARATION 10 5 LE REMPLOI 11 6 LE CREDIT DE RESTAURATION 12 7 REMARQUES IMPORTANTES 12 8 LES ADRESSES UTILES 12 DIRECTION G N RALE OP RATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANT Avenue Gouverneur Bovesse 100 B 5100 Namur Jambes T l 081 32 72 11 Fax 081 32 37 80 Y Si vous avez subi des d g ts suite une inondation un tremblement de terre un d bordement ou refoulement des gouts publics un glissement ou un affaissement de terrain CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR Depuis l entr e en vigueur int grale de la loi du 17 septembre 2005 sur le contrat d assurance terrestre le 1 mars 2007 ce sont en effet les assureurs et non plus le Fonds des Calamit s qui sont appel s indemniser pour ces risques la majorit des sinistres ordinaires maisons d habitation et leur contenu Dans le cadre de ces ph nom nes naturels le Fonds r gional intervient uniquement pour En Y les biens qui ne constituent pas des risques simples les biens agricoles en principe exclus de la couverture d assurance savoir les r coltes non engrang es les cheptels vifs hors b timents les sols les cultures les peuplements forestiers les voitures qui ne sont pas l abri dans un garage ou sous un car port les biens qui ne sont pas assur s en raison de l tat de fortune du sinistr il s agit du sinistr qui pouvait b n ficier au jour de la calamit d un revenu d int gration sociale ou d une aide financi re quivalente A R du 20 12 2007 les biens relevant du domaine public des pe |
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