Jurisprudence Cour de cassation ire chambre civile 4 f vrier 2015 n 13 27 505 Sommaire Texte int gral Cour de cassation ire chambre civile 4 f vrier 2015 N 13 27 505 Cassation R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS LA COUR DE CASSATION PREMI RE CHAMBRE CIVILE a rendu l arr t suivant Sur le premier moyen pris en sa premi re branche Vu l article 1386 9 du code civil Attendu selon l arr t attaqu que Mme Caroline X passag re d
CIV 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 f vrier 2015 Cassation Mme BATUT pr sident Arr t n 126 F P B Pourvoi n R 13 27 505 R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS LA COUR DE CASSATION PREMI RE CHAMBRE CIVILE a rendu l arr t suivant Statuant sur le pourvoi form par la soci t Bombardier produits r cr atifs dont le si ge est 726 rue Saint Joseph Valcour JOE 2 LO 510 00051 Qu bec Canada contre l arr t rendu le 4 ju